CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société QUOTEX assure, auprès de clients professionnels, la promotion, la distribution et la maintenance à ce jour et sous réserve d’évolution, des logiciels d’étude de prix et de chiffrage QUICK DEVIS, QDV7 et PROMO + édités par la société IAES et du logiciel de simulation 3D VISUAL COMPONENTS édité par VISUAL COMPONENTS (désignés par le(s) « Logiciel(s) »), ainsi que l’assistance téléphonique et la formation à leur utilisation.

La société QUOTEX et les sociétés IAES et VISUAL COMPONENTS (désignées par les « Sociétés éditrices » ou « Éditeurs ») sont liées par un contrat de distribution non exclusive. La société QUOTEX sera désignée par « l’Intégrateur ».

En complément de la distribution de ces Logiciels, la société QUOTEX assure la fourniture des prestations suivantes en lien avec les Logiciels : (i) leur paramétrage selon des besoins préalablement définis par le client et validés conjointement avec ce dernier, (ii) le développement d’interfaces (ou connecteurs) spécifiques entre ces Logiciels et/ou entre l’un et/ou l’autre de ces Logiciels et un logiciel tiers déjà installé au sein du système d’information du Client et pour lequel ce dernier dispose d’une licence d’utilisation concédée par un éditeur tiers, et (iii) la mise à disposition d’un accès à des bases de données en lien avec ces Logiciels (ci-après désignés par les « Services complémentaires »).

ARTICLE I – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations des parties dans tous contrats conclus entre la société QUOTEX et ses clients professionnels, sous quelque forme que ce soit (notamment devis, proposition commerciale et/ou bon de commande acceptés), relativement à la distribution, la maintenance la formation et l’assistance téléphonique liées aux Logiciels, ainsi qu’aux Services complémentaires (ci-après désignés par les « Contrats »).

En recourant aux services et prestations de la société QUOTEX, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, ce qu’il reconnait expressément, et ce même dans le cas où lesdites conditions générales ne seraient pas formellement signées.

Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et/ou qui n’aurait pas été établi ou accepté par la société QUOTEX, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui serait donc inopposable à la société QUOTEX.

La société QUOTEX se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Par conséquent, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat entre la société QUOTEX et le Client.

ARTICLE II – PROPRIETE INTELLECTUELLE

II.1. Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client garantit être titulaire ou disposer des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser et d’exploiter tout logiciel tiers, documentation ou autre élément appartenant à un tiers qui serait nécessaire à la réalisation des services et prestations fournis par l’Intégrateur, notamment les droits d’utilisation et d’accès aux logiciels tiers à interfacer avec les Logiciels.

En tant que de besoin, il est précisé au Client que l’Intégrateur ne fournit pas de logiciel autre que les Logiciels, et que la souscription, l’utilisation et l’exploitation de logiciels tiers relèvent de l’affaire personnelle du Client.

II.2. Droits de propriété intellectuelle de l’Intégrateur

Sauf accord contraire figurant dans le Contrat, les Logiciels, interfaces, connecteurs, bases de données et, plus largement, tous éléments mis à disposition et/ou réalisés pour le compte du Client dans le cadre des prestations et services fournis par la société QUTOEX sont et demeurent la propriété exclusive des Éditeurs ou, le cas échéant, de tiers leur ayant concédé les droits d’exploitation, ou de l’Intégrateur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, tous droits réservés.

Les Éditeurs, lesdits tiers et/ou l’Intégrateur ne cèdent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments (dans tous leurs composants, dont les programmes informatiques, en code source et code objet), y compris sur la documentation afférente.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Intégrateur concède un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible ni transférable des Logiciels, interfaces, connecteurs, bases de données et/ou éléments mis à sa disposition et/ou réalisés pour son compte, tels que limitativement visés au Contrat. Ce droit est concédé au Client pour ses besoins propres, entendus comme les seuls besoins afférents à son activité professionnelle, pour l’utilisation des Logiciels conformément au Contrat et pour les seuls utilisateurs autorisés, pour la durée et le territoire précisés au Contrat. Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

En tant que de besoin, il est précisé au Client que les termes « acheter » ou « vendre » susceptibles de figurer dans le Contrat ou dans la documentation (notamment commerciale) qui lui est remise, lorsqu’ils s’appliquent aux éléments précités signifient uniquement bénéficier d’un droit d’usage ou se le voir accorder, et n’impliquent pas de transfert de propriété à son profit.

Le Client s’interdit en conséquence de revendiquer un quelconque droit de propriété ou d’exclusivité sur les éléments précités.

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Intégrateur, le Client s’engage à ne jamais :

- procéder à toute forme de reproduction ou de représentation des éléments précités, y compris leur documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposés sur ces éléments ;

- procéder à toute forme d’arrangement ou d’adaptation, de façon permanente ou provisoire l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ;

- corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues constatés sur ces éléments, les maintenances corrective et évolutive étant exclusivement assurées par l’Intégrateur ou tout tiers de son choix ;

- modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de ces éléments ;

- diffuser ou commercialiser ces éléments, à quelque titre et de quelque façon que ce soit, ou de les utiliser à des fins étrangères au Contrat, et plus généralement de procéder à toute forme d’exploitation commerciale de ces éléments auprès de tiers ;

- compiler ou de décompiler ces éléments, excepté aux seules fins d’interopérabilité avec des logiciels tiers indépendants, sous réserve d’en informer préalablement l’Intégrateur afin que celui-ci puisse réaliser cette action d’interopérabilité lui-même ou, à défaut, de recueillir son accord exprès et écrit ;

- traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder (sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), adapter, arranger, modifier ces éléments notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles ;

- modifier ces éléments et/ou de les fusionner et/ou d’intégrer tout ou partie de ces éléments dans d’autres programmes informatiques ;

- utiliser tout ou partie de ces éléments ou faire des recherches à partir de ces éléments aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente ;

- vendre, céder, fournir, prêter, louer, transférer ou distribuer tout ou partie de ces éléments, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de ces éléments ;

- et plus généralement, effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation de ces éléments non autorisé dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droits, préposés, mandataires, utilisateurs et éventuels sous-licenciés autorisés, en toutes circonstances et sans aucune exception ni limitation l’intégralité des termes et conditions contenues au présent article.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la société QUOTEX et/ou les Éditeurs et tiers concernés.

II.3. Clause de réserve de propriété

L’Intégrateur restera propriétaire de tout support physique des Logiciels et autres éléments visés au Contrat (y compris des disquettes, clés et documentations) vendus aussi longtemps que le Client ne lui aura pas réglé l’intégralité de leur prix.

ARTICLE III – CONCLUSION DU CONTRAT

Le Contrat entre l’Intégrateur et le Client entre en vigueur à compter de la signature par le Client du devis ou l’offre commerciale joint, sous réserve d’éventuelles dispositions dérogatoires y contenues. Les présentes conditions générales de vente seront jointes au Contrat, paraphées et signées du Client.

Les droits (licences) d’utilisation des Logiciels et/ou interfaces (ou connecteurs) sont accordés pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, sous réserve d’éventuelles dispositions dérogatoires contenues au Contrat ;

Les prestations associées de maintenance, de formation et d’assistance sont conclues pour une durée initiale de trois ans et seront renouvelées par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation écrite de l’une des parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard trois mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours ;

3. Les Services complémentaires le cas échéant souscrits par le Client sont fournis pour la durée de leur réalisation, telle que précisée au Contrat.

ARTICLE V – PRESTATIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION DES LOGICIELS

Livraison et mises à jour

Les fonctionnalités du Logiciel ainsi que les prérequis nécessaires à son installation et son utilisation par le Client sont décrits dans la documentation fournie par l’Intégrateur préalablement à la conclusion du Contrat, dont le Client reconnaît avoir pleinement connaissance.

L’infrastructure informatique et matérielle du Client doit répondre à ces prérequis préalablement à toute installation du Logiciel.

En contrepartie et sous réserve de sa bonne et valable rémunération, l’Intégrateur livre au Client, dans les délais indicatifs et aux adresses convenues au Contrat, le Logiciel à installer (dans la limite du nombre de licences souscrites pour ses utilisateurs aux termes du Contrat).

La livraison du Logiciel s’effectue via un lien de téléchargement communiqué au Client ou via une action de celui-ci sur les sites internet de l’Intégrateur ou de l’Editeur.

L’Intégrateur devra fournir les codes ou les clés de protection au Client dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la demande de ce dernier.

La livraison du Logiciel ouvre une première phase de recette d’une durée de 10 jours. À l’issue de ce délai, un procès-verbal de recette sera signé par le Client et l’Intégrateur au sein duquel les éventuelles réserves du Client seront portées.

Les réserves formulées postérieurement à l’expiration de ce délai ne seront pas prises en compte dans le cadre de la recette, mais pourront toutefois, à la discrétion de la société QUOTEX, faire l’objet d’un devis complémentaire aux tarifs en vigueur soumis à l’acceptation préalable du Client.

En cas d’émission de réserves formulées dans ce délai et acceptées par l’Intégrateur, ce dernier réalise les corrections nécessaires. Une fois réalisées, une seconde phase de recette d’une durée de 5 jours sera initiée. À l’issue de ce délai, un procès-verbal de recette sera signé par le Client et l’Intégrateur.

Dans tous les cas, la mise en production et l’utilisation du Logiciel vaudra reconnaissance définitive et irrévocable par le Client de sa conformité au Contrat.

Les mises à jour du Logiciel sont mises en ligne par l’Éditeur. Le Client en gère la diffusion auprès de ses utilisateurs.

Installation

L’installation du Logiciel est toujours à la charge du Client, quel que soit le mode de déploiement, monoposte, flottant, Tse.

L’accès et l’utilisation du Logiciel supposent l’acceptation préalable et sans réserve par le Client, lors de son installation, des termes des licences d’utilisation du Logiciel imposées par l’Éditeur.

Assistance téléphonique (hotline)

Dès le démarrage de la maintenance, l’assistance téléphonique (hotline) est intégrée dans la prestation de maintenance.

Dans le cadre de l'assistance téléphonique, les coûts d'utilisation du réseau téléphonique sont supportés par le Client qui est à l'initiative des appels. Les numéros proposés par l’Intégrateur ne sont pas surtaxés et sont situés en France métropolitaine.

Le service d’assistance téléphonique sera assuré par l’Intégrateur et accessible tous les jours ouvrés, soit du lundi au jeudi de 9 h00 à 12 h15 puis de 14h00 à 17 h15 et le vendredi de 9h00 à 12h15 puis de 12h15 à 16h15, sauf jours fériés de l’année.

L’objectif de ce service de « Hotline » est de résoudre les problèmes liés à l’installation du Logiciel, à son fonctionnement et sa disponibilité pour les utilisateurs du Client. L’Intégrateur ne peut dans certains cas que constater et conseiller sur les actions que la gouvernance informatique doit mener pour résoudre les problèmes d’accès. Les éventuels bugs de fonctionnement du logiciel seront remontés le cas échéant à l’Éditeur qui engagera des actions correctives qui viendront alimenter les mises à jour du Logiciel.

La hotline n’est pas un service de formation en ligne des utilisateurs et les demandes relatives à l’utilisation du Logiciel seront couvertes à la discrétion de l’Intégrateur et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire sur la base des temps passés aux tarifs en vigueur.

Ce service pourra éventuellement être sous-traité par l’Intégrateur à un prestataire de son choix, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas d'anomalies ou de difficultés de fonctionnement, le Client réalisera la collecte de tous les éléments permettant le diagnostic (états imprimés, description du contexte d'exploitation...).

Eu égard aux informations fournies par le Client, l’Intégrateur fera ses meilleurs efforts, dans une première étape, pour résoudre, dans les plus brefs délais, la difficulté relevée par le Client en fournissant par le moyen le plus rapide (téléphone, mail...) les solutions à mettre en œuvre et la procédure à suivre.

Cette première étape est un préalable à toute autre intervention de la part de l’Intégrateur et/ou de l’Éditeur.

L’Intégrateur s'engage à démarrer la première étape de son intervention au plus tard le jour ouvré qui suit la demande du Client. Il pourra, à l’issue de cette première étape, remonter l’anomalie constatée à l’Éditeur qui interviendra le cas échéant selon ses propres délais.

En matière de correction d'anomalies et/ou de difficultés de fonctionnement, l’Intégrateur s'engage sur la mise en place des moyens suivants en fonction du caractère de gravité constaté, étant précisé que la qualification de l’anomalie relève de sa seule appréciation :

A - anomalies ou difficultés de fonctionnement non majeures et ne mettant pas en péril l'exploitation des Logiciels : mise en place de la correction ou d'une solution temporaire de contournement dans un délai de 48 heures ouvrées,

B - anomalies ou difficultés de fonctionnement majeures présentant un caractère de gravité important et rendant inexploitables les résultats obtenus grâce à l’exploitation des Logiciels : mise en place par l’Intégrateur, dans un délai de 24 heures ouvrées maximum, d'une mobilisation de l'équipe de support et de maintenance de l’Intégrateur pour résoudre la difficulté en cause.

Toute intervention de l’Intégrateur sur demande du Client, si l'origine de l'anomalie ne provenait pas d'un des éléments des Logiciels, pourra donner lieu par ce dernier à facturation complémentaire sur la base des temps passés aux tarifs en vigueur.

- Exclusion du service de maintenance des Logiciels

La maintenance des Logiciels par l’Intégrateur est exclue dans les cas suivants :

- modification du ou des Logiciels par le Client ou un tiers à son initiative, sauf autorisation écrite de l’Intégrateur,

- défaillance ou dysfonctionnement des Logiciels résultant d’une information erronée et/ou incomplète, d’une faute ou d’une négligence fournie ou commise par le Client ou un tiers mandaté par ce dernier, ou du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire à l’Intégrateur ou des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client ou de l’incorrecte mise en œuvre par le Client de toute recommandation faite par l’Intégrateur et/ou l’Éditeur.

La maintenance et l'assistance concernent exclusivement les Logiciels fournis par QUOTEX et non les matériels et les logiciels complémentaires de base du système d’information du Client. À ce titre, sont également exclus de la maintenance assurée par l’Intégrateur, sauf accord spécifique entre les Parties :

- le maintien et la mise à jour d’un logiciel autre que ceux visés au Contrat ;

- la reconstitution de tout fichier détruit accidentellement par le Client ;

- la sauvegarde d’un fichier quelconque du Client ;

- l’hébergement des Logiciels ou de données quelconques ;

- la correction de défaillance du matériel ou des logiciels de base du système d’information du Client complémentaires aux Logiciels non fournis par l’Intégrateur,

- le changement de tout ou partie des matériels ou des logiciels d'exploitation du système d’information du Client les rendant par suite non compatibles avec les Logiciels, sauf agrément préalable par l’Intégrateur.

- la maintenance de l’ensemble des infrastructures physiques du système d’information du Client ainsi que de leurs infrastructures logiques notamment, sans que cette liste soit exhaustive, incidents serveurs, base de données et les accès aux logs, les accès directs à la base de données.

Les éventuelles demandes du Client qui n’entreraient pas dans le périmètre du service de maintenance pourront toutefois, à la discrétion de la société QUOTEX, faire l’objet d’un devis complémentaire aux tarifs en vigueur soumis à l’acceptation préalable du Client.

Formation

En cas de souscription de cette prestation associée, l’Intégrateur dispensera des actions de formation au bénéfice du Client et de son personnel selon les tarifs fournis et convenus avec le Client et aux conditions définies entre les parties.

Ce service pourra éventuellement être sous-traité par l’Intégrateur à un prestataire de son choix, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE VI – GARANTIE RELATIVE AU LOGICIEL

La société QUOTEX en qualité d’Intégrateur du Logiciel dont les droits d’utilisation sont concédés, ne sera pas responsable des défauts inhérents au Logiciel.

Seule sera applicable la garantie accordée par l’Éditeur dudit Logiciel.

L’Éditeur décline en revanche toute responsabilité concernant les conséquences de dommages directs ou indirects liée à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel. Quels que soient les dommages constatés, l’Éditeur s’engage seulement à fournir un programme corrigé pour éviter que le dysfonctionnement ne puisse se reproduire.

QUOTEX ne peut garantir les performances ou les résultats que le Client peut obtenir en utilisant le Logiciel. L’Intégrateur ne garantit pas le fonctionnement du Logiciel en raison de l’installation par le Client, de l’existence d’éventuels virus affectant le Logiciel postérieurement à sa livraison ou l’éventuelle défaillance dans la manipulation ou l’utilisation du Logiciel par le Client.

L’Éditeur garantit que les Logiciels par lui édités et distribués par QUOTEX fonctionneront sur les ordinateurs équipés d’un système d’exploitation Microsoft Windows.

En cas de cessation d’activité par la société QUOTEX ou de cessation de ses relations avec l’Éditeur, pour quelque raison que ce soit, le contrat conclu avec le Client sera repris par l’Éditeur (société éditrice) ou par un autre distributeur qui garantiront le maintien des prestations et des tarifs à l’égard du Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE VII – SERVICES COMPLEMENTAIRES

1) Le paramétrage du logiciel

En cas de commande en ce sens par le Client, l’Intégrateur peut assurer le paramétrage initial du Logiciel dont le client souscrit une licence.

Le paramétrage consiste en l’élaboration par l’Intégrateur d’un modèle de devis, d’états clients, de bases de données selon des besoins exprimés par le Client et acceptés par l’Intégrateur.

Le contenu du paramétrage, son tarif et ses modalités de paiement sont ceux définis au Contrat.

L’Intégrateur assure un tel service de paramétrage dans la stricte limite des éléments définis au sein du Contrat. Les éventuels besoins du Client qui n’auraient pas été exprimés dans le cadre de l’élaboration du Contrat toute demande complémentaire du Client donnera lieu à une nouvelle commande engendrant un coût supplémentaire que l’Intégrateur s’engage à déterminer et à proposer préalablement au Client.

La réalisation d’un tel service implique la communication d’un ensemble de documents et d’informations. En l’absence de la communication des éléments nécessaires, l’Intégrateur sera dans l’impossibilité d’assurer l’exécution de ce service qui sera automatiquement suspendu jusqu’à leur communication effective par le Client.

Dans tous les cas, la souscription d’un tel service de paramétrage, ne saurait (i) permettre au Client de revendiquer l’élaboration d’un logiciel pris en tant que tel propre et spécifique aux besoins du Client, (ii) porter sur l’installation du Logiciel qui dans tous les cas reste et demeure à la charge du Client conformément aux dispositions de l’article V ci-dessus des présentes conditions générales.

2) Le développement d’interfaces spécifiques

La commande d’un tel développement est subordonnée à la formalisation par le Client d’un cahier des charges ou tout autre document définissant l’étendue des interfaces à réaliser et à sa validation par l’Intégrateur.

L’Intégrateur assure son exécution dans la stricte limite des éléments définis au sein de ces documents, lesquels font partie intégrante du Contrat. Toute autre demande du Client donnera lieu à une nouvelle commande engendrant un coût supplémentaire que l’Intégrateur s’engage à déterminer et à proposer préalablement au Client.

Ce service pourra éventuellement être sous-traité par l’Intégrateur à un prestataire de son choix, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

L’Intégrateur assure le développement et la livraison des interfaces commandées par le Client selon les modalités suivantes :

- le développement des interfaces concernées conformément aux modalités définies d’un commun accord avec le Client (notamment, le cas échéant, au calendrier indicatif déterminé) ;

- la livraison des interfaces conçues par l’Intégrateur au Client qui ouvre une première phase de recette d’une durée de 10 jours. A l’issue de ce délai, un procès-verbal de recette sera signé par le Client et l’Intégrateur au sein duquel les éventuelles réserves du Client seront portées ; Les réserves formulées postérieurement à l’expiration de ce délai ne seront pas prises en compte dans le cadre de la recette, mais pourront toutefois faire l’objet d’un devis complémentaire aux tarifs en vigueur soumis à l’acceptation préalable du Client ;

- en cas d’émission de réserves formulées dans ce délai et acceptées par l’Intégrateur, ce dernier réalise les corrections nécessaires. Une fois réalisées, une seconde phase de recette d’une durée de 5 jours sera initiée. A l’issue de ce délai, un procès-verbal de recette sera signé par le Client et l’Intégrateur ; dans tous les cas, la mise en production et l’utilisation des interfaces vaudra reconnaissance définitive et irrévocable par le Client de leur conformité au Contrat.

Sauf mention contraire convenue avec le Client au sein du Contrat, l’Intégrateur conserve la pleine et entière propriété des droits sur les développements réalisés par ses soins.

Dans tous les cas, les interfaces spécifiques qui seront développées par l’Intégrateur en application de la commande du Client pour assurer la liaison du Logiciel avec un ou des logiciels concernés de ce dernier le sont sur la base de la version en vigueur de ce ou ces logiciels, au jour de la réalisation de ces interfaces par l’Intégrateur.

Aussi, l’Intégrateur ne saurait garantir et assurer la conformité et la mise à jour des interfaces développées aux évolutions futures qui pourront être apportées au(x) logiciel(s) concernés du Client, notamment par leurs éditeurs ou tout tiers désigné par ces derniers, et qui pourraient avoir une incidence sur l’interopérabilité entre ces logiciels.

L’Intégrateur assurera la maintenance (limitée à la recompilation) des interfaces ainsi développées afin d’en assurer leur fonctionnement et l’interopérabilité des Logiciels avec les logiciels concernés (à versions égales) du Client. Les modalités de cette maintenance seront précisées dans le Contrat.

En cas d’évolution des logiciels concernés du Client, l’Intégrateur pourra procéder, à la demande de ce dernier, à l’adaptation des interfaces concernées afin de tenir compte de ces évolutions et permettre l’interopérabilité concernée. Dans ce cas, une telle prestation sera distincte de la maintenance des interfaces prévue au Contrat (laquelle s’effectue exclusivement à versions égales des logiciels concernés du Client) et fera l’objet d’une nouvelle commande engendrant un coût supplémentaire que l’Intégrateur s’engage à déterminer et à proposer préalablement au Client.

3) Octroi d’un droit d’accès à une base de données liée au Logiciel

En cas de souscription d’un tel service par le Client dans le cadre du Contrat, l’Intégrateur lui remet des identifiants qui lui permettent de se connecter et d’accéder à la base de données concernée.

Le Client est le responsable entier et exclusif de ces identifiants, qui lui sont personnels. Il lui appartient de les conserver confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

Sauf mention contraire convenue avec le Client, le droit d’accès qui est accordé au client à la base de données est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties dispose de la faculté de procéder à sa convenance à sa résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’autre Partie avec un préavis suffisant.

Le droit d’accès à la base de données est consenti en contrepartie du paiement par le client de l’abonnement annuel défini et mentionné dans les documents formalisés lors de la souscription de ce service par le Client.

La société QUOTEX intervient uniquement en qualité de distributeur d’un droit d’accès à la base de données dont le contenu, le fonctionnement et ses modalités ont assurés par son Éditeur. La société QUOTEX ne sera pas responsable des défauts inhérents à cette dernière. Seule sera applicable la garantie accordée par l’Éditeur de ladite base de données.

ARTICLE VIII – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

A. Licence d’utilisation des Logiciels

Les redevances forfaitaires dont s’acquitte le Client en contrepartie des licences d'utilisation des Logiciels qui lui sont concédées sont spécifiées dans le Contrat.

Elles sont exprimées hors taxes et en Euros.

Le prix en vigueur au moment de la signature du Contrat est celui figurant au devis ou l’offre commercial joint. Ils ne seront susceptibles d’actualisation qu’au renouvellement du Contrat.

Le prix fixé au Contrat est payable comptant terme à échoir, dans les délais et selon les modalités précisées sur les factures émises par la société QUOTEX.

Le non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à l’Intégrateur entraînera de plein droit, sans qu’un rappel ni une autre formalité ne soit nécessaire (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ou si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.

L’Intégrateur pourra en outre immédiatement suspendre les droits d’utilisation des Logiciels concédés au Client, sans indemnité pour ce dernier, jusqu’au complet paiement de toute somme due par le Client, en principal et accessoires, et exiger le paiement immédiat de toute facture précédemment émise même non échue.

Si, plus d’un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client d’avoir à s’acquitter de l’intégralité des sommes impayées, ce dernier n’a pas procédé au complet paiement, l’Intégrateur sera en droit de résilier de plein droit le Contrat, par anticipation, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

B. Maintenance des Logiciels

En contrepartie du service de maintenance des Logiciels tel que visé à l'article V, le Client s'engage à payer à l’Intégrateur une redevance de maintenance définie dans l’offre ou le devis joint.

Cette redevance sera basée sur les Logiciels installés sur le système d’information du Client au 1er Janvier de l’année considérée.

Actualisation du montant des redevances de maintenance

Le montant de la redevance de maintenance des Logiciels sera automatiquement révisé annuellement par l’Intégrateur, au 1er janvier de chaque année, par application de la variation de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

Prix indexé = [Prix annuel en cours x dernier indice SYNTEC connu à la date de l’indexation] / Dernier indice SYNTEC connu lors de la précédente indexation

La date de l'indice d'origine est celle de conclusion du Contrat.

La révision prendra effet sans que l’Intégrateur soit tenu à aucune notification préalable. Le Client sera irréfragablement réputé avoir accepté la révision en cas de poursuite du Contrat.

La révision de prix ne pourra en aucun cas résulter en un montant supérieur au produit du montant précédent multiplié par le taux d'inflation publié par l’INSEE pendant la période écoulée.

En cas de disparition de l'indice, les parties s’accorderont pour le remplacer par un autre indice. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. A défaut d’accord des parties dans un délai d’un mois, compétence expresse est attribuée à la juridiction désignée à l’article XIII pour définir un indice qui s'intégrera dans la formule de révision.

Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que les parties ont entendu définir pour cette clause de révision.

Les factures seront émises par l’Intégrateur à la date anniversaire du contrat concernant la maintenance, terme à échoir. Les factures sont payables comptant dans les délais et selon les modalités y précisées.

C. Prestations associées

Le prix correspondant aux Prestations associées, ainsi que ses modalités de facturation et de règlement sont spécifiés dans le Contrat.

D. Services complémentaires

Le prix correspondant aux Services complémentaires ainsi que ses modalités de facturation et de règlement sont spécifiés dans le Contrat.

Ce prix est déterminé de manière forfaitaire sur la base du nombre de jours.hommes estimés par l’Intégrateur comme étant nécessaires, au regard du cahier des charges établi par le Client, à la réalisation des Services complémentaires.

E. Dispositions générales

Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement intégral anticipé du prix par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l’Intégrateur des sommes dues.

L’Intégrateur pourra en outre immédiatement suspendre les droits d’utilisation des Logiciels concédés au Client et/ou les services et prestations en cours, sans indemnité pour ce dernier, jusqu’au complet paiement de toute somme due par le Client, en principal et accessoires, et exiger le paiement immédiat de toute facture précédemment émise même non échue.

Si passé un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client d’avoir à s’acquitter de l’intégralité des sommes impayées, ce dernier n’a pas procédé au complet paiement, l’Intégrateur sera en droit de résilier de plein droit le Contrat, par anticipation, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article IX – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à l’Intégrateur toutes les autorisations nécessaires et, plus généralement, toute l’assistance requise pour la bonne réalisation du Contrat.

En particulier, le Client tiendra à la disposition de l’Intégrateur, dans les délais spécifiés par celui-ci, toutes les informations exactes, complètes et pertinentes pouvant contribuer à la bonne réalisation du Contrat ou qui pourraient être raisonnablement demandées par l’Intégrateur. Il veillera à ce que ses collaborateurs et/ou dirigeants, représentants et tiers (notamment autres prestataires contractuellement liés au Client) soient disponibles et collaborent activement pour fournir à l’Intégrateur les informations et décisions dont ce dernier aura besoin pour réaliser ses services et prestations.

Le Client devra agir avec diligence et promptitude en cas d’actions de sa part nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Client s’engage à respecter les procédures mises en place pour l’exécution des services et prestations fournies par l’Intégrateur, notamment les prérequis techniques, le calendrier de réalisation et la procédure de recette figurant dans les présentes conditions générales et/ou dans le Contrat.

Le Client portera sans délai à la connaissance de l’Intégrateur les faits nouveaux ou exceptionnels susceptibles d’affecter la bonne réalisation du Contrat.

Le Client conserve en tout état de cause autonomie et responsabilité dans la définition, l’administration et la sécurisation de son système d’information, dans la mise en œuvre de choix techniques et organisationnels afférents à son système d’information ainsi que dans l’application des conseils et recommandations fournis et/ou le choix des solutions logicielles intégrés par l’Intégrateur.

Lorsque les services et prestations fournis par l’Intégrateur impliquent la réalisation de traitements sur le système informatique du Client, ce dernier autorise expressément l’Intégrateur à accéder à son système aux fins et pour toute la durée de la réalisation desdits services et prestations. Le Client devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés afin d’en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique et la sécurité des communications de données à l’Intégrateur intervenant dans le cadre du Contrat.

Le Client reconnait expressément que l’exécution de ses obligations par l’Intégrateur est subordonnée au respect par le Client de ses propres obligations. En conséquence, en cas de non-respect par le Client des engagements susvisés et, de manière générale, de ses obligations aux termes du Contrat, l’Intégrateur se réserve le droit de suspendre la réalisation de ses services et prestations ou résilier le Contrat avec effet immédiat.

Article X – RESPONSABILITE

Seuls le(s) Logiciel(s), les éléments et les services expressément commandés par le Client et figurant au Contrat, seront fournis et exécutés par l’Intégrateur selon les modalités convenues.

D’une façon générale, et sauf disposition légale contraire, l’Intégrateur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’Intégrateur ne pourra être recherché qu’en cas de faute qui lui sera imputable dont la preuve serait rapportée. En l’absence de cette preuve, l’Intégrateur décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes de ses prestations et services.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Intégrateur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, l’Intégrateur ne sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’Intégrateur est la cause de ce préjudice.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Intégrateur ne peut en aucun cas être engagée :

- en réparation de dommages indirects, tels que la perte(s) d’exploitation ou de production, de productivité, de gains, de profits, de clientèle, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, trouble commercial, réclamations de tiers, même si l’Intégrateur a été avisé de la possibilité de telles pertes ;

- en cas de force majeure tel qu’entendue conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence : sont notamment considérés comme des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir et rendant impossible l’exécution des obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, des événements de nature à entraver la bonne marche de l’intégrateur, tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Intégrateur était engagée par le Client au titre du Contrat, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues, aux sommes hors taxes payées par le Client et encaissées par l’Intégrateur au titre des prestations considérées au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE XI – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. Ces informations devront donc être considérées comme strictement confidentielles et ne pourront être divulguées ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de la partie qu’elles concernent ou à laquelle elles appartiennent.

L’Intégrateur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, après accord préalable et écrit de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini au paragraphe précédent.

ARTICLE XIII - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales et plus généralement, le Contrat, sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement, soit en faisant appel à un médiateur désigné d’un commun accord.

En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents d’Angers (49), lieu du siège social de l’Intégrateur auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre.

ARTICLE XIV - RESILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera la cause de ce manquement et la mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’y remédier dans le délai de 15 jours. Faute pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées.

ARTICLE XV - CESSION DU CONTRAT

Aucune des parties n’est autorisée à transférer ou à céder à un tiers, de quelque façon et à quelque titre que ce soient, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, ni en faire apport en société, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE XVI - DOMICILIATION

Les parties élisent domicile à leur siège social.